Titre II – Droits de la personne concernée

 

Art. 7. Droits de la personne concernée

1. La personne concernée est en droit d’obtenir une confirmation de l’existence d’informations à caractère personnel la concernant, même avant son inscription, ainsi que la communication de ces informations sous une forme pleinement compréhensible.

2. La personne concernée est en droit d’obtenir les renseignements suivants :

a) l’origine des informations personnelles ;

b) la finalité et la méthode de traitement ;

c) la méthode mise en œuvre si le traitement des données est de nature électronique ;

d) les renseignements pertinents en ce qui concerne le responsable du traitement des données, le coordonnateur des données et le mandataire selon la définition de l’Article 5(2);

e) les personnes ou les catégories de personnes auxquelles les informations nominatives peuvent être divulguées ou qui peuvent en être informées en tant que mandataire ou coordonnateur des données sur le territoire de l’État.

3. La personne concernée est libre de solliciter :

a) la mise à jour, la correction ou l’intégration de ces informations, selon le cas applicable ;

b) la suppression ou la conversion en données anonymes ou le blocage de données dont le traitement est contraire à la loi, y compris toute information qui a cessé d’être nécessaire à l’objet pour lequel elle a été obtenue ou utilisée ;

c) la confirmation que les opérations décrites à a) ou b) ainsi que leur contenu ont été notifiées aux personnes auxquelles les informations ont été divulguées, sauf dans les cas où le respect de cette obligation est impossible ou implique la mise à disposition de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit à protéger.

4. La personne concernée pourra s’opposer partiellement ou intégralement :

a) en cas de motifs légitimes, à l’utilisation des informations personnelles la concernant, même au cas où elles seraient utiles dans le cadre de la finalité du recueil des informations ;

b) à l’utilisation de ses informations personnelles aux fins de la communication de publicités ou de supports de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou d’annonces promotionnelles.